Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site tikipay.org, de ses applications et de ses services (la « Plateforme »), édités par TikiPay, Conakry, République de Guinée.

Elles s'appliquent avec les conditions de vente et la politique de confidentialité, qui en font partie. En cas de contradiction, les conditions de vente priment pour tout ce qui touche aux prix, aux commissions et aux versements. En utilisant la Plateforme, en achetant un ticket, en votant, en faisant un don ou en créant un événement, vous acceptez ces documents. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la Plateforme.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme, avec ou sans compte.
• Organisateur : l'utilisateur qui crée un événement, un concours (E‑votes) ou une collecte de dons sur la Plateforme.
• Participant : l'utilisateur qui achète ou reçoit un ticket, vote ou fait un don.
• Ticket : le titre d'accès à un événement, en ligne ou imprimé, payant ou gratuit, identifié par un QR code unique.
• Équipe d'accueil : les personnes désignées par l'Organisateur pour contrôler les tickets à l'entrée avec le scanner TikiPay.
• Partenaire : l'entreprise qui utilise l'API TikiPay sous sa propre marque, dans le cadre d'un contrat particulier.

3. Rôle de TikiPay

TikiPay fournit aux Organisateurs des outils de billetterie, de vote et de collecte : création de pages, vente en ligne, encaissement par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés, génération et contrôle des QR codes, versement des recettes.

TikiPay n'organise pas les événements, concours ou collectes publiés sur la Plateforme et n'en est pas le vendeur. Le contrat portant sur l'événement (accès, programme, déroulement, sécurité sur place) est conclu entre le Participant et l'Organisateur. TikiPay ne garantit ni la tenue, ni la qualité, ni le contenu d'un événement, ni l'utilisation des fonds d'une collecte.

4. Accès, âge et compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte, organiser un événement ou demander un versement. Un mineur ne peut acheter un ticket, voter ou donner qu'avec l'accord de son représentant légal, qui en assume la responsabilité.
• La connexion se fait avec un compte Google. Vous êtes responsable de la sécurité de ce compte et de tout ce qui est fait depuis votre espace TikiPay.
• Les informations que vous fournissez (nom, email, téléphone, coordonnées de versement) doivent être exactes et à jour. Une seule personne par compte, et un seul compte par personne, sauf accord écrit de TikiPay.
• Prévenez-nous immédiatement à contact@tikipay.org en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

5. Vérification d'identité des Organisateurs (KYC)

Avant de créer un événement, un concours ou une collecte, l'Organisateur fait vérifier son identité : numéro de téléphone et pièce d'identité en cours de validité (recto et verso).

• TikiPay peut refuser une vérification, demander des documents complémentaires ou une nouvelle vérification à l'expiration de la pièce.
• Les versements sont réservés au titulaire du compte vérifié, vers des coordonnées de paiement à son nom ou dont il est responsable.
• Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate du compte et le blocage des fonds, sans préjudice des poursuites.

6. Engagements de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable de ce qu'il publie et de ce qu'il organise. Il s'engage notamment à :

• Publier des informations exactes et à jour (date, lieu, horaires, prix, programme, artistes annoncés) et corriger sans délai toute erreur.
• Détenir les autorisations nécessaires (autorités, lieu, droits des artistes et des œuvres, images utilisées) et respecter les règles de sécurité et de capacité du lieu.
• Ne pas mettre en vente plus de places que le lieu ne peut en accueillir, en ligne et en tickets imprimés confondus.
• Accueillir tout porteur d'un ticket valide et organiser le contrôle à l'entrée avec son Équipe d'accueil, dont il répond.
• Prévenir TikiPay sans délai de toute annulation, report ou modification importante, et au plus tard 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure.
• Rembourser les Participants en cas d'annulation, dans les conditions de l'article 9.
• Pour un concours : appliquer un règlement clair et équitable, et remettre les prix annoncés. Pour une collecte : utiliser les fonds conformément à l'objectif annoncé et pouvoir en justifier sur demande.
• N'utiliser les données des Participants auxquelles il a accès que pour la gestion de son événement, conformément à la loi, et jamais pour les revendre.

L'Organisateur garantit TikiPay contre toute réclamation d'un Participant ou d'un tiers liée à son événement, à son contenu ou à son déroulement.

7. Tickets et accès à l'événement

• Le QR code fait foi : un ticket donne droit à une seule entrée. Le premier QR code présenté et validé est accepté, toute présentation suivante est refusée. Gardez votre ticket pour vous : TikiPay et l'Organisateur ne sont pas responsables d'un ticket copié, photographié ou partagé par son titulaire.
• Un ticket n'est valable que pour l'événement, la date et la catégorie indiqués. Il ne peut être revendu ou transféré que si l'Organisateur l'autorise. Un ticket acheté ailleurs que sur TikiPay ou auprès de l'Organisateur et de ses revendeurs l'est à vos risques : il peut avoir déjà servi ou être faux.
• L'Organisateur peut refuser l'entrée pour des motifs de sécurité, d'âge ou de règlement intérieur du lieu. Ce refus relève de sa seule responsabilité.
• Un ticket gratuit est limité à un par personne (par numéro de téléphone). Les tickets obtenus en contournant cette limite peuvent être annulés.

8. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• Reproduire, falsifier ou partager un QR code pour faire entrer plusieurs personnes avec un même ticket.
• Utiliser des robots, scripts ou votes automatisés, ou des moyens de paiement qui ne vous appartiennent pas.
• Publier un événement fictif, trompeur ou illicite, ou une collecte dont l'objectif est faux.
• Utiliser la Plateforme pour blanchir de l'argent, financer une activité illégale ou contourner une sanction.
• Publier un contenu haineux, violent, diffamatoire, pornographique, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de TikiPay, d'en perturber le fonctionnement, ou d'en extraire massivement les données.

En cas de manquement, TikiPay peut, sans préavis : retirer un contenu, annuler des tickets, des votes ou des dons, suspendre un événement, bloquer les fonds concernés le temps de l'enquête, suspendre ou fermer le compte, et transmettre les informations utiles aux autorités compétentes.

9. Annulation, report et remboursement

• Pas de remboursement à la demande : un ticket, un vote ou un don n'est ni échangeable ni remboursable, sauf annulation de l'événement ou disposition légale contraire.
• Événement annulé : l'Organisateur prévient TikiPay, qui organise avec lui le remboursement des acheteurs en ligne. Le montant remboursé est le prix payé, moins les frais des prestataires de paiement, qui ne sont pas récupérables. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé ou sur un autre moyen convenu avec l'acheteur, en principe dans les 14 jours suivant l'annulation.
• Financement des remboursements : les remboursements sont prélevés sur le solde de l'Organisateur. Si ce solde ne suffit pas, l'Organisateur reste redevable de la différence envers les acheteurs et envers TikiPay.
• Événement reporté : le ticket reste valable pour la nouvelle date. Le report ne donne pas droit à un remboursement.
• Tickets imprimés vendus hors de TikiPay (guichet, revendeurs) : leur remboursement relève de la seule responsabilité de l'Organisateur.
• Concours et collectes : les votes et dons déjà effectués ne sont pas remboursables, y compris en cas d'arrêt anticipé, sauf fraude avérée de l'Organisateur.

10. Paiements et fonds des Organisateurs

Les paiements sont encaissés par l'intermédiaire de notre agrégateur de paiement agréé et des opérateurs Mobile Money et bancaires. TikiPay ne reçoit jamais vos codes secrets ni vos données de carte. Les commissions, les délais et le montant minimum des versements sont détaillés dans les conditions de vente.

TikiPay peut retarder ou suspendre un versement, en tout ou partie, en cas de vérification d'identité incomplète, de suspicion de fraude, de réclamations d'acheteurs, d'annulation ou de report en cours, ou de demande d'une autorité. TikiPay peut déduire du solde de l'Organisateur les sommes qu'il doit (remboursements, commissions, frais de commande de tickets imprimés).

11. Propriété intellectuelle

La marque TikiPay, le logo, le design, les textes et le code de la Plateforme appartiennent à TikiPay. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

L'Organisateur garde ses droits sur les contenus qu'il publie (images, textes, logos). Il accorde à TikiPay, pour la durée de la publication et sans contrepartie, le droit de les afficher, de les adapter au format de la Plateforme et de les utiliser pour promouvoir l'événement, et garantit qu'il en a le droit.

12. Disponibilité du service

TikiPay fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, panne, coupure des réseaux mobiles ou indisponibilité d'un opérateur de paiement peuvent l'interrompre. Les fonctionnalités peuvent évoluer. TikiPay n'est pas responsable d'une interruption due à un tiers ou à un cas de force majeure.

13. Responsabilité

• TikiPay n'est pas responsable du contenu, du déroulement, de l'annulation ou de la sécurité des événements, concours et collectes, ni du comportement des Organisateurs, Participants ou Équipes d'accueil.
• TikiPay n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, de revenus, de clientèle, préjudice d'image).
• Pour une transaction donnée, la responsabilité de TikiPay est limitée au montant de la commission qu'il a perçue sur cette transaction.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de TikiPay, ni lorsque la loi l'interdit.

14. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. TikiPay peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude, de demande d'une autorité ou d'inactivité prolongée.

La fermeture ne supprime pas les obligations en cours : les événements déjà vendus doivent être assurés ou remboursés, et le solde éventuel de l'Organisateur lui est versé après déduction des sommes dues et la fin des vérifications.

15. Modification des Conditions et des commissions

TikiPay peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.

• Un changement important, en particulier une hausse des commissions, est annoncé par email aux Organisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• Un changement ne s'applique jamais aux transactions déjà effectuées.
• Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser la Plateforme ensuite vaut acceptation.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est d'abord adressée à contact@tikipay.org, avec la référence du paiement ou le numéro du ticket. Nous y répondons dans un délai de 15 jours.

Les présentes Conditions sont régies par le droit guinéen. Les parties cherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Conakry, République de Guinée.

17. Dispositions diverses

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Le fait pour TikiPay de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Les Partenaires utilisant l'API TikiPay sont en outre liés par leur contrat, qui prime sur les présentes Conditions pour ce qu'il prévoit.

18. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions :
contact@tikipay.org
Conakry, République de Guinée